Toute commande adressée à Euromatik implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et l’emportent de condition expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite de notre part.
1. Généralités Ces présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes et Euromatik se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les renseignements portés sur notre site internet, prospectus, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, Euromatik pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie la valeur d’un écrit. Avant toute transaction commerciale, une demande d’ouverture de compte sera effectuée.
2. Commandes Toutes les commandes doivent êtres systématiquement confirmées par écrit par le client sur papier en tête commercial en indiquant clairement la quantité des produits avec leur référence exacte ainsi que leur prix ou directement par notre site internet. Si une commande se compose de livraisons successives, celle-ci doit être considérée comme un contrat séparé et en conséquence, l’acheteur ne pourra se prévaloir de l’attente du solde des produits commandés pour différer le paiement correspondant. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société. En cas d’annulation de commande autorisée, une indemnité sera demandée en fonction de l’avancement des études ou de la fabrication du matériel concerné. Le changement de situation d’un client autorise notre société, à exiger, soit des garanties, soit un paiement d’avance ou à défaut à annuler les commandes et livraisons en cours. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes resteront la propriété d’Euromatik.
3. Prix Les prix facturés au client pour les produits s'entendent hors taxes en euros et sont établis sur la base du tarif Euromatik en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif Euromatik seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale. Euromatik se réserve la possibilité de modifier ou supprimer tout élément du tarif.
4. Conditions de paiement Le règlement des factures s'effectuent à Euromatik au 21 rue Condorcet (ZI) 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE conformément aux dispositions légales. Pour tout nouveau client particulier ou professionnel, le règlement s'effectue comptant à la commande (chèque, espèces, carte bancaire ou vente en ligne). Pour un client en compte et dont sa couverture auprès de la SFAC est accordée, le règlement pourra être établi jusqu'à la date d'échéance figurant sur la facture. L’échéance du paiement ne peut être différée sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos produits à l’échéance fixée entraînera : 1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 2. L’intervention contentieuse immédiate. 3. Des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt en cas de retard de règlement calculées de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement et payable à réception de l’avis vous informant que nous les avons portées à votre débit. 4. L’exigibilité, à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Si, lors d’une précédente commande l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
5. Délais de livraison Les délais de livraison convenus ne peuvent êtres donnés qu’à titre indicatif, et sans engagement du vendeur. Leurs non observations ne peuvent en aucun cas, entraîner l’annulation de la vente, le refus de la marchandise, des pénalités ou encore des dommages et intérêts. Si du fait du client, l’expédition est retardée, Euromatik se réserve le droit de disposer de la marchandise.
6. Transport et livraison Nos envois sont effectués par transporteurs et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par Euromatik. Les marchandises, même vendues franco, sont expédiées et voyagent toujours aux risques et péril de l’acheteur à qui il appartient de les vérifier à la réception, en qualité et en quantité et de faire toutes les réserves sur le bordereau du transporteur dans les formes et délais prescrits conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce, la réception du matériel par l’acheteur éteint toute réclamation de sa part, sauf si des réserves précises sont formulées sur le récépissé de transport, confirmées par lettre recommandée au dernier transporteur livreur dans les 72 heures qui suivent la livraison (la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur légale). Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites ci-dessus, en cas de vice apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature portant sur la marchandise livrée ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison. Toutes livraisons à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du client seront facturées au prorata de la prestation marchandise non-payée des locaux des clients est retardée.
8. Réserve de propriété Euromatik se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Euromatik. L’acheteur assume la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge de l’assurance. Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et sauf procédure collective ouverte à son encontre, a revendre les marchandises livrées avant leur complet paiement à Euromatik. En cas de non paiement total ou partiel de commandes à l’échéance ou en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de l’acheteur, notre société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens au frais et risques de l’acheteur. Euromatik pourra immédiatement faire dresser un inventaire contradictoire des produits impayés en possession du client. L’acheteur supportant également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Dans le cas où le client revendrait des marchandises sous réserve de propriété, ce client s’engage à informer Euromatik de l’identité du tiers acquéreur et Euromatik pourra de plein droit revendiquer entre les mains du tiers acquéreur le prix des marchandises non payées.
9. Garanties La garantie couvre exclusivement l’échange ou la réparation des produits dits défectueux, aucune indemnité ne sera exigible par le client au titre de l’immobilisation du matériel ou des frais de port ou de déplacement occasionnés par ce fait. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d’événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure normale du matériel, défaut d’entretien, mauvaises conditions de stockage ainsi que d’installation et utilisation non conforme. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant porter notamment sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Notre prestation est limitée à la fourniture de produits. La pose sur chantier n'étant pas de notre compétence, nous n'avons pas la possibilité de contrôler le bon emploi des produits que nous fournissons. Nous ne serions être tenus responsable d'une mauvaise utilisation ou défaut d'entretien par l'utilisateur. La garantie prend effet à la date de facturation pour 12 mois et plus pour les produits dont les fabricants spécifient une garantie plus longue, dans ce cas, la durée de la garantie est affichée sur notre site internet. Les produits électroniques et mécaniques (exemple : télécommandes, armoires de commande, récepteurs radio, moteur tubulaire, opérateur de portail, etc.) sont envoyés chez le fabricant. Le fabricant est le seul a spécifier si la garantie prend effet ou pas.
10. Retours Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être effectué sans accord préalable écrit par Euromatik. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée ou tenue à disposition de l’acheteur. Un retour de produit ne peut donner lieu à un avoir que si ce produit est identifiable, retourné dans son emballage complet d’origine, et n’ayant subit aucun endommagement. Suite à une erreur du client dans sa commande, et lorsque Euromatik accepte le retour, l’avoir correspondant à la marchandise s’élèvera à l’intégralité du prix hors taxes facturé à l'identique que la facture hors frais de port (qui resterons à la charge du client) si la dite marchandise est retournée dans un délai de 8 jours et réalisé dans les conditions précédentes. S'il s'agit d'un retour résultant de notre fait et, dans ce cas seulement, les frais de port de ce retour vous seront remboursés. Au delà de ce délai et sans excéder un mois, une décote de 25% sera appliquée sur le prix facturé. Les sous ensembles de pièces ou de kits ainsi que les produits personnalisés ou faisant l’objet d’un développement spécifique sont exclus de toute procédure de reprise. Dans tous les cas, les frais de retour restent à la charge du client.
11. Compétence Toutes contestations seront soumises exclusivement au Tribunal de Commerce de Bobigny, qui sera seul compétent sans que nous puissions jamais être attrait devant un autre Tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande d'appels en garantie, incidents ou de clause de compétence contraire ou compromissoire, les divers modes d'expéditions ou de paiement, nos dispositions ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation, ni dégradation à cette clause attributive de juridiction. Le seul fait de traiter avec notre Société, implique renonciation de l'acheteur aux clauses attributives de juridiction, dont il pourrait lui même se prévaloir.
12. Responsabilité La responsabilité d'Euromatik ne pourra être engagée ou recherchée à quelque titre que ce soit dans les cas d’installations des produits vendus non conforme aux lois en vigueur, et de non respect des instructions et limites d’utilisation données par Euromatik.
